- Conditions contractuelles Les conditions générales de vente applicables au présent contrat sont celles énoncées ci-après. Les conditions générales proposées par le client ne font partie intégrante du présent contrat que si elles sont acceptées par écrit par le prestataire (IR Pros ou société affiliée). Le prestataire n'est lié qu'après acceptation écrite de la commande du client par un représentant autorisé du prestataire.
- Acceptation Aucune condition autre que celles énoncées dans la présente Proposition et dans les documents qui y sont annexés ou intégrés par référence ne sera opposable au Prestataire, sauf acceptation écrite de sa part par un représentant dûment habilité de IR Pros ou d'une société affiliée. Tous les plans, spécifications, dessins, notes, instructions, avis d'ingénierie ou données techniques mentionnés dans la présente Proposition ou préparés dans le cadre des travaux qui y sont décrits sont intégrés par référence. Toute acceptation des travaux par le Client vaut acceptation définitive des travaux exécutés par le Prestataire. La présente Proposition constitue l'accord mutuel entre le Client et le Prestataire et forme un contrat exécutoire aux termes des présentes dès son acceptation par le Client, que ce soit par écrit ou oralement, par la livraison des marchandises par le Prestataire ou par le début des travaux par ce dernier. Les présentes conditions générales, ainsi que les termes figurant au recto, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et ne peuvent être modifiées que par un accord écrit des deux parties. Aucune condition générale de vente du Client ou du Prestataire figurant dans une proposition, un bon de commande ou une acceptation de proposition antérieurs ne sera opposable au Prestataire si elle est incompatible avec les présentes conditions générales. Si le Prestataire soumet cette proposition à un sous-traitant, la présente offre et l'accord du sous-traitant pour l'exécution des travaux mentionnés aux présentes sont subordonnés à la négociation de conditions de sous-traitance mutuellement acceptables.
- ConfidentialitéLes informations et données fournies au Client dans les présentes Conditions générales, y compris les prix, plans, croquis et/ou instructions, sont communiquées au Client dans le seul but de lui permettre d'examiner la Proposition et de retenir les services du Prestataire pour la réalisation des travaux décrits dans cette Proposition (“ Travaux ”). Ces informations sont la propriété exclusive du Prestataire et constituent un secret commercial. En conséquence, le Client s'engage, en recevant ces informations, à les garder confidentielles et à ne pas les reproduire, les copier ou les communiquer à un tiers, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
- Tarification Le Prestataire propose au Client d'exécuter les Travaux au prix indiqué dans la Proposition. Cette offre est valable pendant trente (30) jours et la Proposition prend fin automatiquement à l'expiration de ce délai. En signant et en acceptant la Proposition, le Client s'engage à payer au Prestataire le prix indiqué dans la Proposition, majoré du montant brut de toute taxe, présente ou future, relative aux ventes, à l'utilisation, aux accises, à la valeur ajoutée ou à toute autre taxe similaire, quelle que soit sa désignation, applicable au prix, à la vente ou à la livraison de tout produit, service ou travail fourni en vertu des présentes ou pour leur utilisation par le Prestataire pour le compte du Client, que cette taxe soit de nature locale, étatique ou fédérale, même si elle n'est pas mentionnée dans la Proposition.
- Paiement Sauf indication contraire dans la présente proposition : 1) La facture du projet comprendra un acompte de 35% et des paiements mensuels d'avancement pour toute la durée du projet. 2) Tous les matériaux et équipements seront facturés 100% à la livraison. 3) Le client devra régler toutes les factures émises par l'entrepreneur dans un délai de trente (30) jours nets. 4) Le paiement final devra être effectué dans les trente (30) jours suivant la réception des travaux. 5) Des intérêts de retard de 1,5 % (1,5%) par mois seront appliqués à toutes les factures impayées à leur échéance. 6) Si le client ne procède pas au paiement dans les 90 jours suivant la date de facturation, l'entrepreneur se réserve le droit d'interrompre les travaux et de recouvrer auprès du client tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice.
- Utilisation des documents Tous les plans, dessins, relevés, impressions, logiciels, programmes, données, spécifications, photographies et autres éléments et documents connexes préparés ou fournis par l'Entrepreneur conformément à la Proposition et/ou à l'exécution des Travaux décrits dans la Proposition constituent des instruments de prestation de services relatifs à ce projet, et l'Entrepreneur conserve tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. La soumission de cette Proposition ou de tout document s'y rapportant n'emporte aucune autorisation, permission ou licence de la part de l'Entrepreneur pour distribuer, partager, copier, reproduire ou réimprimer ces documents. Ces documents ne sont ni destinés ni présentés comme étant adaptés à une utilisation par le Client ou des tiers dans le cadre d'une extension de ce projet, de tout autre projet ou de l'achèvement de ce projet en cas de résiliation du présent contrat, et ne peuvent être réutilisés sans l'accord écrit exprès de l'Entrepreneur. De plus, le Client et toute autre personne ou entité susceptible d'obtenir ces documents doivent obtenir l'accord écrit de l'Entrepreneur avant toute distribution, partage, copie ou reproduction de ces documents. Toute réutilisation ou modification de ces documents sans le consentement de l'entrepreneur se fera aux risques et périls du client et sans que la responsabilité de l'entrepreneur puisse être engagée. Le client devra en outre indemniser et tenir l'entrepreneur à l'abri de toutes réclamations, dommages, pertes et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, qui pourraient en découler.
- Limitation de responsabilité L’entrepreneur bénéficie d’un droit prioritaire pour remédier à toute erreur, omission ou malfaçon. Il ne saurait être tenu responsable des dommages accessoires, consécutifs, indirects ou spéciaux, de la perte d’usage du matériel ou des installations, des dommages économiques fondés sur la responsabilité objective ou la négligence, ni des pertes de profits ou de revenus d’exploitation dues à des interruptions causées ou prétendument causées par l’exécution ou la non-exécution des travaux. La responsabilité de l’entrepreneur pour les dommages matériels, autres que le matériel fourni dans le cadre du présent contrat, et pour les dommages corporels, est limitée à la part de responsabilité de l’entrepreneur dans le dommage, à concurrence de sa propre négligence. La responsabilité maximale de l’entrepreneur, pour quelque raison que ce soit, est limitée à la couverture de son assurance. Le client s’engage en outre à ne formuler aucune réclamation à l’encontre de l’entrepreneur ou de ses sous-traitants plus d’un an après la fin des travaux.
- Exécution du travail L’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux selon le calendrier indiqué dans la proposition, sous réserve des présentes conditions générales. Il exécutera les travaux et fournira les biens et services décrits dans la présente proposition conformément au processus et au calendrier d’exécution estimatif mentionnés au recto des présentes. Les dates de début et de fin des travaux sont subordonnées à la réception rapide par l’entrepreneur de toutes les informations nécessaires du client, ainsi qu’à la réception rapide de tous les matériaux et fournitures. Tous les travaux seront effectués pendant les heures normales de travail de l’entrepreneur (sauf accord contraire) et le client s’engage à rémunérer l’entrepreneur pour toute heure supplémentaire nécessaire à l’achèvement des travaux dans les délais souhaités par le client. Le client paiera à l’entrepreneur le taux de salaire et les prix en vigueur, selon les mêmes modalités que celles prévues aux présentes. L’entrepreneur est uniquement tenu de fournir l’équipement et les services décrits dans la proposition. Tout ajustement ou modification du périmètre des travaux après acceptation de la proposition par le client ne sera valable que s’il est effectué par écrit et accepté par le client, y compris l’augmentation correspondante du prix total dû par le client. Si le Client exige une modification des travaux, des horaires de travail, des changements dus à des codes ou normes imposés par toute autorité compétente sur le chantier, ou tout autre retard dans l'exécution des travaux dont l'Entrepreneur n'aurait pas été informé lors de la présente Proposition, le Client s'engage à prendre en charge tous les coûts supplémentaires, y compris la marge bénéficiaire, les honoraires d'avocat raisonnables et les frais de l'Entrepreneur liés à ces modifications, ainsi que les frais généraux et la marge bénéficiaire, en sus du prix contractuel. De plus, l'Entrepreneur bénéficiera d'un délai d'exécution raisonnablement prolongé. Une fois les travaux terminés, toute prestation supplémentaire requise, mais non incluse dans les travaux décrits ci-dessus, qu'elle soit exigée par un organisme ou une entité inspectant les travaux ou autrement, sera considérée comme supplémentaire et non incluse dans le périmètre de la présente proposition. Le Client sera responsable de tous les coûts et dépenses liés à son exécution. Toutes les commandes et expéditions de matériel seront effectuées FOB, le Client acquérant la propriété et assumant tous les risques de perte dès le chargement du matériel chez le transporteur. Si, pour quelque raison que ce soit, le Client interrompt ou provoque l'arrêt des travaux du Prestataire, il sera redevable envers ce dernier des frais de remise en service, majorés d'une marge bénéficiaire raisonnable. Le périmètre des travaux du Prestataire n'inclut pas expressément l'identification, la détection, le désamiantage, l'encapsulage ni l'élimination de l'amiante ou de substances dangereuses similaires. Si de l'amiante ou des substances dangereuses similaires sont découvertes au cours des travaux, le Client s'engage à remédier à la situation en faisant appel à des entreprises de désamiantage compétentes et en les rémunérant. La délivrance d'un rapport d'inspection de réception ou d'approbation des travaux fera foi de la pleine exécution par le Prestataire de ses obligations contractuelles. Tout manquement ou défaut constaté par le Prestataire devra être immédiatement signalé au Client.
- Retard excusable L’entrepreneur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison ou d’exécution des travaux imputables à (i) une cause indépendante de sa volonté, (ii) un cas de force majeure, une décision du client, une décision des autorités civiles ou militaires, une priorité gouvernementale, une grève ou autre conflit social, une inondation, une épidémie, une guerre, une émeute, un retard de transport ou une pénurie de véhicules, ou (iii) l’impossibilité, pour une cause indépendante de sa volonté, d’obtenir les matériaux, composants, services, main-d’œuvre ou installations nécessaires. L’entrepreneur informera sans délai le client de tout retard important imputable au présent paragraphe et précisera la date d’achèvement dès que possible. En cas de retard de ce type, la présente proposition restera valide et le délai d’exécution des travaux sera prolongé d’une durée équivalente à celle du retard.
- Garantie L’entrepreneur s’engage à céder au client l’intégralité des garanties matérielles fournies par les fabricants des matériaux utilisés pour la réalisation des travaux. L’entrepreneur garantit également que tous les matériaux, équipements, tuyauteries, accessoires et installations sont exempts de défauts pendant une période de trente (30) jours à compter de la date d’achèvement des travaux. La responsabilité de l’entrepreneur, le cas échéant, au titre de toute garantie, expresse ou tacite, se limite au remplacement des matériaux défectueux et à la correction des malfaçons non conformes aux codes du bâtiment locaux, étatiques ou fédéraux en vigueur au moment de l’exécution des travaux. Aucune autre garantie expresse n’est accordée, et aucune autre affirmation de l’entrepreneur, verbale ou tacite, ne constitue une garantie. La présente garantie remplace expressément toute autre garantie expresse ou tacite, notamment les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, ainsi que toute autre obligation de l’entrepreneur. La présente garantie ne couvre pas expressément les problèmes, dysfonctionnements ou anomalies causés par l’interaction entre les structures, équipements ou matériaux existants et/ou l’installation de tout élément nécessaire à la réalisation des travaux, si ledit problème résulte d’un élément préexistant.
- Indemnité Dans la mesure permise par la loi, le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Prestataire, ses fournisseurs, employés et mandataires, et le Prestataire s'engage à dégager le Client de toute responsabilité en cas de pertes, réclamations, dépenses, dommages ou obligations, notamment pour tout dommage spécial, indirect, accessoire ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, la perte d'usage de produits, machines ou équipements, les dommages causés aux équipements associés, le coût du capital, le coût des produits, installations, services ou sources d'énergie de remplacement, les coûts d'indisponibilité, les pertes de bénéfices ou les réclamations des clients du Client pour de tels dommages, ainsi que les obligations de toute nature, y compris les honoraires d'avocat raisonnables engagés par la partie non fautive pour enquêter sur ces pertes, dommages, obligations et responsabilités, les défendre ou les régler, découlant de la négligence ou de la faute de la partie fautive et des questions directement liées aux présentes. Cette clause d'indemnisation restera en vigueur après la résiliation du présent contrat et l'achèvement des travaux.
- Dispositions spéciales d'indemnisation Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'Entrepreneur contre toute action, réclamation, dommage, dépense, frais, jugement ou responsabilité, de quelque nature que ce soit, découlant d'une défaillance structurelle des locaux ou d'une négligence ou autre action ou activité du Client et/ou de ses mandataires, représentants ou employés. Si les locaux sur lesquels les travaux doivent être effectués appartiennent à une personne autre que le Client, ce dernier garantit à l'Entrepreneur avoir obtenu l'autorisation nécessaire du ou des propriétaires pour la réalisation des travaux. Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité l'Entrepreneur contre toute réclamation, action, jugement, responsabilité, litige, dommage ou frais découlant du défaut d'obtention de cette autorisation. Le Client informera l'Entrepreneur de tout risque pour la sécurité ou la santé inhérent aux locaux, à leur contenu et à leur exploitation, et lui versera les coûts supplémentaires engendrés par les précautions nécessaires en raison de ces risques, ainsi que les frais généraux et la marge bénéficiaire, en sus du prix contractuel indiqué ci-dessus. Dans toute la mesure permise par la loi, le propriétaire du bien indemnisera et tiendra indemnes l'entrepreneur, ainsi que ses agents et employés, de toutes réclamations, dommages, pertes et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou liés à toute action ou tout événement qui n'est pas directement lié à l'exécution des travaux de l'entrepreneur en vertu du présent contrat, y compris les blessures corporelles, la maladie, le décès ou la mort, ou les dommages ou la destruction de biens corporels, y compris la perte d'usage qui en résulte, que cette réclamation, ce dommage, cette perte ou cette dépense soit causée ou non en partie par la partie indemnisée en vertu des présentes.
- Clause d'escalade des coûts des matériaux Compte tenu de la volatilité persistante des prix des matières premières, le Prestataire n'a pas inclus ni anticipé d'augmentation des coûts ou des dépenses liées à ce problème dans la présente Proposition. Par conséquent, le Prestataire exige, et le Client accepte de conclure, un accord distinct et mutuellement acceptable relatif à l'indexation des prix des matières premières, aux termes duquel le Client s'engage à rembourser au Prestataire toute augmentation du coût des matières premières sur la base du coût réel facturé. Le Prestataire n'inclura aucun frais supplémentaires, frais généraux, marge bénéficiaire ou autre charge dans ces augmentations de prix des matières premières.
- Dispositions requises par le client – Le client s’engage par la présente à fournir, sans frais pour l’entrepreneur, un parking sur place pour tous les employés de l’entrepreneur nécessaires à l’exécution des travaux ; l’accès à la zone de construction appropriée, le raccordement et l’utilisation des services d’eau, d’égouts, d’électricité et de tout autre service public nécessaire ; toutes les bennes à ordures requises telles que déterminées par l’entrepreneur ; et des toilettes appropriées pour tous les employés de l’entrepreneur.
- Annulation ou résiliation
- Résiliation par le client pour motif valable
Le Client peut résilier le Contrat si le Prestataire :- Refuse ou omet à plusieurs reprises de fournir suffisamment de travailleurs qualifiés ou de matériaux adéquats.
- Ne procède pas au paiement des sous-traitants pour les matériaux ou la main-d'œuvre conformément aux accords respectifs conclus entre l'entrepreneur et les sous-traitants.
- Ignore de manière répétée les lois, statuts, ordonnances, codes, règles et règlements applicables, ainsi que les ordres légitimes d'une autorité publique.
- Autrement, est coupable de violation substantielle d'une disposition des documents contractuels.
- Résiliation par le client pour convenance
Le Client peut, à tout moment, résilier le Contrat sans motif et sans convenance. Le Prestataire est en droit d'être payé pour les Travaux exécutés, ainsi que pour les frais occasionnés par cette résiliation, majorés des frais généraux et du bénéfice raisonnables liés aux Travaux non exécutés. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ses services en cas de non-paiement des sommes convenues ou si des modifications, ajouts ou réparations sont effectués sur l'équipement pendant la durée du présent Contrat par des tiers sans accord préalable entre le Client et le Prestataire.
- Résiliation par le client pour motif valable
- Droit applicable et choix du tribunal compétent Le droit de l'État du Texas régit toutes les questions découlant du présent accord et de la proposition. Les parties conviennent que le tribunal compétent pour le lieu d'exécution des travaux sera le lieu de juridiction approprié et sera compétent pour connaître de toute action intentée en vertu du présent accord. Les parties conviennent également que, si une action en justice s'avère nécessaire pour faire respecter une quelconque clause du présent accord, la partie gagnante aura droit au remboursement de tous ses frais, y compris les honoraires d'avocat, par la partie perdante.
- Expiration Sauf indication contraire dans la proposition ci-jointe, cette proposition restera valable et pourra être acceptée par le Client pendant une période de trente (30) jours à compter de sa date d'émission ou jusqu'à sa résiliation par le Prestataire, selon la première éventualité. Passé ce délai, le Prestataire ne sera plus tenu par les présentes.
